Article 1 – Domaine d'application

1 – 1 Selloccase est une E.U.R.L. dont le siège social est situé 278 rue Paul Gidon 73000 Chambéry. SIRET : 799633045 -contact au 06-03-89-85-69

1 – 2 Selloccase se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes effectuées à la société Selloccase.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

1 – 3 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3, implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Article 2 – Produits et Droits relatifs aux Produits

2 – 1 Les images, logos et textes utilisés par Selloccase sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.

2 – 2 Les images relatives aux produits ne sont pas contractuelles. Se déférer à la description du produit ainsi que sa désignation.

Article 3 – Commande

3 – 1 Lors de la validation d’un devis ou d’un bon de commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande.
Cette validation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par Selloccase sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

3 – 2 Toute commande parvenue à la société Selloccase est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.
Elle fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique.

3 – 3 La date de validation de la commande correspond à :
- La date de notification du paiement pour un virement bancaire
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

Article 4 – Prix - Paiement

4 – 1 Selloccase se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage donc à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage et de livraison exclus.

4 – 2 Le montant des frais d'emballage et de livraison est précisé dans l'article 5 des présentes conditions générales de vente.

4 – 3 Une facture sera jointe à votre colis.

4 – 4 Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire et par carte bancaire.
Pour le paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

4 – 5 Les produits demeurent la propriété de la société Selloccase jusqu'au complet encaissement du prix par la société Selloccase.
Toutefois à compter de la livraison (dépôt du paquet à la poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 5 – Livraison

5 – 1 Les produits payés seront livrés, par transporteur, à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.
Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l'intermédiaire d'envois séparés.

5 – 2 Dans le cas où l'envoi arrive endommagé, l'acheteur devra en refuser la livraison et demander à ce qu'il soit retourné à la société Selloccase en raison de son état.

5 – 3 Le montant des frais d'emballage et de livraison, facturés à l'acheteur est précisé lors de sa prise de commande.

5 – 4 Le délai de livraison peut varier de 2 à 30 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande.
Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

5 – 5 Selloccase se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5 – 6 Selloccase ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

Article 6 - Droit de rétractation

6 – 1 Si un article ne vous convient pas, il vous suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 14 jours après réception de votre colis, à l'adresse suivante : Selloccase 278 rue Paul Gidon 73000 Chambéry.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent, court à compter de la réception du ou des produits commandés.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il vous est simplement demandé de le retourner à vos frais dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, et de mentionner le motif du retour.

6 – 2 En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Selloccase remboursera le prix du ou des produits achetés au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

6 – 3 En outre les produits ne correspondant pas à la commande (non conformité, altération non dus à l'acheteur, dysfonctionnement) pourront être renvoyés sous 14 jours aux frais de l'acheteur à la société Selloccase, qui procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Le cas échéant, les remboursements seront effectués par chèque.

6 – 4 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'Acheteur ne sont pas repris.

Article 7 – Garantie

7 - 1 Outre la garantie légale contre les vices cachés, Selloccase garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Selloccase.
Le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Selloccase le produit accompagné d'une copie de la facture délivrée avec la commande et qui tient lieu de garantie.
Selloccase retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la facture ou le bon de livraison, le produit réparé ou le cas échéant un nouveau produit. Outre ces conditions de garantie, Selloccase ne fournit aucune autre garantie.
Pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement c'est-à-dire :
- ne pas avoir subi de choc, de crash, ou tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée
- ne pas avoir été démonté
- ne pas avoir été utilisé avec d'autres éléments que ceux fournis dans la boite d'origine.

7 - 2 Si le client assume le montage de la marchandise, alors les droits concernant les vices ne s’applique que si le montage a été réalisé convenablement et selon les indications de la notice de montage.

7 - 3 L’usure normale et les vices attribués à une manipulation négligente ou non-conforme du client sont également exclus de la garantie.